Conditions générales de vente
PRÉAMBULE
La société UANWAY, société à responsabilité limité au capital de 40 000 euros, dont le siège social est sis 19 place du marché, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans-sur-Isère sous le numéro 930 706 346, (ci-après « le Vendeur »), exploite le site internet www.thepenguin.fr (ci-après « le Site »), destiné à la vente en ligne de produits d’entretien du linge à destination des consommateurs.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le biais du Site auprès de tout acheteur personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client »).
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour contracter au titre des présentes.
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables à toute commande de produits passée sur le Site par un Client.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en boutique ou au travers d'autres canaux de distribution.
2. ACCEPTATION DES CGV
La passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse, préalable et écrite du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de confirmation de la commande.
3. PRODUITS
3.1. Caractéristiques des Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les photographies, illustrations ou descriptifs n’ont pas de valeur contractuelle et n’engagent pas la responsabilité du Vendeur.
3.2. Conformité
Les produits sont conformes à la législation française et de l’Union Européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
4. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais. Il pourra alors choisir :
· L’attente d’un réapprovisionnement,
· Le remplacement par un produit équivalent,
· Ou l’annulation de la commande du produit indisponible avec remboursement dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’indisponibilité résultant d’un cas de force majeure ou d’un fait imputable à un tiers.
5. COMMANDE
5.1. Processus de commande
La commande est effectuée par le Client sur le Site via un parcours d’achat balisé (sélection du produit, ajout au panier, identification, choix des modalités de livraison et de paiement, validation finale).
5.2. Confirmation de commande
Le contrat est réputé conclu à compter de l’envoi, par le Vendeur, d’un courrier électronique de confirmation récapitulant les produits commandés et le prix payé.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur non réglé, d’usage abusif ou frauduleux du Site ou de non-paiement.
6. PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur à la date de la commande.
7. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est exigible en totalité à la commande. Le paiement s’effectue par carte bancaire, virement, ou tout autre moyen proposé sur le Site.
Le paiement est sécurisé selon les standards en vigueur (notamment SSL). Les données bancaires ne sont ni détenues ni conservées par le Vendeur.
8. LIVRAISON
8.1. Modalités
La vente et la livraison des produits s’effectue exclusivement pour la France métropolitaine.
La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de cette adresse. Le Vendeur ne serait être tenu responsable d’une erreur relative à une mauvaise adresse de livraison insérée par le Client.
Le Vendeur ne saurait être responsable du défaut de livraison résultant de l’absence de retrait du colis par le Client dans le délai imparti par le transporteur.
8.2. Délais
Les délais de livraison sont indicatifs. Un retard ne saurait justifier l’annulation de la commande, sauf dépassement de trente (30) jours calendaires à compter de la confirmation. Dans ce cas, le Vendeur procédera sur demande du client à l’annulation de la commande et au remboursement du prix du produit.
8.3. Transfert des risques
Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci prend physiquement possession des produits.
8.4. Réserves à la réception
En cas de produit manquant ou endommagé, le Client doit formuler ses réserves claires et précises sur le bon de livraison, puis les confirmer au transporteur et au Vendeur dans un délai de 48h.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
9.1. Principe
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans motif.
9.2. Exceptions
En application de l’article L221-28, le droit de rétractation ne s’applique pas :
· Aux produits descellés par le Client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
9.3. Modalités de retour et remboursement
Les produits doivent être retournés aux frais du Client dans leur état d’origine. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé à la commande, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération des produits.
10. GARANTIES LÉGALES
10.1. Garantie de conformité
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.
10.2. Garantie des vices cachés
Le Client peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
10.3. Exclusions
Aucune garantie ne couvre les dommages résultant d’un usage anormal ou non conforme, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien.
11. RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de faute du Client ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Le Client est seul responsable de l’utilisation des produits commandés, conformément aux notices d’utilisation.
12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation client.
Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation et de portabilité prévus par le RGPD. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : hello@thepenguin.fr.
Les données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités poursuivies, conformément à la réglementation.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments présents sur le Site, notamment les textes, images, marques, logos, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
14. RÈGLEMENT DES LITIGES
14.1. Médiation
En cas de litige, le Client est invité à contacter le service client du Vendeur. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après avoir sollicité le Vendeur et à défaut de réponse satisfaisante, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
14.2. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En l’absence d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux dispositions légales.
15. NULLITE
La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs dispositions des présentes CGU, aux termes d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive, n’entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.
16. PREUVE
Les enregistrements informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur, seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
17. VERSION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 1er juillet 2025.
Elles annulent et remplacent toutes versions antérieures éventuellement disponibles en ligne ou communiquées au Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de commande par le Client.